CGV
Conditions générales de vente social-engagement.ch
1. But de l’organisation
social-engagement.ch est une marque du Erlenhof | Zentrum. La marque social-engagement.ch a pour but de mettre à disposition des informations et des conditions cadres sur le thème de l’intégration des personnes en situation de vie particulière, respectivement de les coordonner sous forme de standards (en tant que label).
social-engagement.ch se distingue clairement du placement et de la location de services. L’accent est mis sur la contribution volontaire d’entreprises économiques à l’intégration de personnes en situation de vie particulière, qui sont attribuées par une organisation de pratique sociale et prises en charge jusqu’à leur éventuel « remplacement » par des processus d’encadrement (processus d’intégration).
2. Domaine d’application
En principe, les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent. Comme social-engagement.ch n’est qu’une plate-forme d’information pour la coordination et la standardisation des prestations d’intégration des membres affiliés, il n’y a pas à proprement parler de commerce direct de social-engagement.ch.
Les standards de prestations d’intégration exigés pour l’obtention du label de social-engagement.ch ne constituent PAS une garantie de réussite de l’intégration. Les standards du label définissent des conditions de base pour augmenter les chances d’intégration et pour permettre aux acteurs impliqués d’accéder à un savoir-faire, à un réseau spécifique au thème et de communiquer l’engagement avec la valeur de la marque social-engagement.ch de manière uniforme en tant que plus-value vis-à-vis des groupes d’intérêts importants.
3. Dispositions générales
Pour obtenir le label social-engagement.ch, les acteurs impliqués s’engagent à mettre en œuvre et à intégrer durablement les standards définis par social-engagement.ch, qui se fondent chacun sur un accord de coopération signé sur la base des directives communiquées publiquement. Le degré de mise en œuvre est à chaque fois audité par social-engagement.ch afin de garantir la condition de participation. En cas de non-respect, d’infraction ou de violation des principes éthiques et moraux ainsi que d’actes pénaux de la part des membres, l’affiliation ou le label peut être retiré avec effet immédiat.
social-engagement.ch communique ses membres sur sa page d’accueil sous forme de liens partenaires et de statistiques des prestations d’intégration communes. De plus, les engagements ainsi que les meilleures pratiques correspondantes sont présentés dans un blog Internet au réseau de social-engagement.ch (forum protégé par un mot de passe) ainsi qu’au public (site Internet et médias sociaux). Les contributions communiquées au public sont toujours vérifiées avec les membres avant leur publication.
Les membres de social-engagement.ch peuvent communiquer leur engagement et leur adhésion à leurs groupes d’intérêts. Pour ce faire, du matériel d’information correspondant ainsi que des logos de social-engagement.ch sont mis à disposition dans l’espace réservé aux membres, protégé par un mot de passe.
4. Indemnisation
Des indemnités « symboliques » peuvent être convenues pour la réalisation de programmes d’intégration (les directives maximales sont, pour les programmes d’intégration, les indemnités de stages usuelles dans la région et, pour les programmes de qualification professionnelle, les salaires d’apprentis usuels dans la branche). Celles-ci sont convenues indépendamment de social-engagement.ch par les partenaires économiques (organes d’exécution) et les organisations de la pratique sociale (organes d’attribution et de prise en charge).
Pour la participation, respectivement l’acquisition du label « social-engagement », une taxe unique de 50.-CHF est perçue (frais de dossier) ainsi qu’une adhésion annuelle récurrente de 20.-CHF. Les finances encaissées par social-engagement.ch sont utilisées exclusivement pour l’exploitation de la plateforme social-engagement.ch, pour la préparation d’informations sur la plateforme ainsi que pour la mise en œuvre des standards du label (conseil et gestion). A cet effet, social-engagement.ch peut également procéder à des collectes de fonds ou recevoir des dons.
5. Responsabilité
Chacune des parties participant au réseau ou au label de social-engagement.ch est responsable de ses activités ou de la fourniture de ses prestations. social-engagement.ch n’assume aucune responsabilité pour les activités des parties impliquées.
Les revendications de responsabilité envers social-engagement.ch sont en principe exclues, à moins qu’une négligence grave puisse être prouvée.
social-engagement.ch n’assume en outre aucune responsabilité pour les informations des parties liées sur la page d’accueil (il n’y a AUCUNE vérification des informations sur les pages liées).
Le tribunal compétent est Reinach BL
18 juin 2023
Erlenhof | Centre
Pascal Brenner
Direction générale CEO